Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (ci-après le « CoRDIS ») de la Commission de régulation de l’énergie a prononcé, pour la première fois depuis sa création, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Enedis d’un montant, lui aussi inédit, de trois millions d’euros, pour ne pas avoir respecté une décision de règlement des différends.
Par décision du 25 novembre 2015, le CoRDIS avait enjoint à la société Enedis de transmettre dans un délai de six mois à la société Parc Eolien Listet 2 un nouveau contrat d’accès au réseau public de la distribution d’électricité en injection (contrat CARD-I) pour son installation de production d’électricité à la suite d’une demande de règlement des différends.
Ainsi, selon les termes de la décision du CoRDIS susvisée, « la société ERDF devra transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau ».
Estimant que le nouveau contrat CARD-I de la société Enedis était incomplet et inapplicable, la société Parc Eolien Listet 2 a saisi le CoRDIS d’une demande de sanction fondée sur les dispositions des articles L. 134-25 et suivants du Code de l’énergie.
Dans la décision commentée, écartant tout d’abord plusieurs moyens soulevés par la société Enedis sur la procédure de sanction, le CoRDIS a ensuite analysé, au fond, le respect du délai requis pour se conformer à sa décision du 25 novembre 2015 avant de se prononcer sur la conformité du nouveau contrat à l’obligation d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau.
Et, le CoRDIS a non seulement estimé que la société Enedis n’avait pas respecté le délai de six mois pour se conformer à son injonction, mais également que le nouveau contrat CARD-I comportait de nombreuses imprécisions ou incomplétudes qui le rendent partiellement inapplicable, contrairement à la transparence totale exigée.
En conséquence, le CoRDIS a fait une application stricte de ses pouvoirs en matière de sanction pécuniaire en prenant en considération la gravité du manquement – le non-respect d’une injonction étant une pratique d’une exceptionnelle gravité selon le CoRDIS – ainsi que la situation de la société Enedis (son chiffre d’affaires, ses moyens humains, juridiques et techniques, sa position monopolistique sur le marché et la responsabilité particulière qui pèse sur la société Enedis notamment en matière de service public).
En effet, le CoRDIS a souligné que le contrat CARD-I concerne l’ensemble des producteurs raccordés au réseau HTA depuis le 1er août 2016, soit 210 contrats signés pour un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros.
Compte tenu du déséquilibre en résultant « dans la relation contractuelle entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité en situation de monopole et les utilisateurs de son réseau », le CoRDIS a fixé le montant de la sanction à trois millions d’euros à l’encontre de la société Enedis.