Un décret du 12 février 2021[1] instaure une aide prenant la forme d’une subvention aux entreprises qui réalisent un investissement relatif à une activité de service de recharge pour véhicules sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national dont les modalités de gestion sont précisées par arrêté du 15 février 2021[2].
Concernant d’abord les bénéficiaires de l’aide et leur éligibilité, l’article 2 dudit décret précise que toute entreprise exerçant l’activité d’installateur ou d’opérateur d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national peut bénéficier de cette aide.
Toutefois, elles devront :
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- d’une part, démontrer qu’elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu’elles assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes;
- d’autre part, attester de leur régularité fiscale et sociale pour y être éligible.
S’agissant du montant de cette aide, selon les articles 3 et 4 du décret, il ne doit pas excéder la dépense éligible (constituée du coût hors taxe de l’investissement et des travaux d’aménagements et de raccordement des stations de recharge) [3] ni les niveaux autorisés par la règlementation européenne.
La somme de la subvention versée est ensuite fixée sur la base de ce montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité de l’aide allant de 10 à 40 % dudit montant (article 5 de l’arrêté).
En ce qui concerne enfin les modalités de présentation et d’instruction des demandes de subvention, les articles 6 à 10 du décret énoncent que c’est l’Agence de services et de paiement qui est chargée de leur réception, leur instruction ainsi que du contrôle de l’exactitude des déclarations du bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, des conséquences à en tirer sur la décision d’attribution.
Toujours sous cet angle procédural, l’arrêté précise en ses articles 1 à 4 la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur de l’aide ainsi que ses modalités de versement.
[1] Décret du 12 février 2021 n°2021-153 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
[2] Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
[3] Les dépenses éligibles sont définies en annexe du décret. A noter que les frais de personnels du bénéficiaire ne sont pas éligibles.