Un vice caché diminuant l’usage de l’immeuble vendu justifie une réduction du prix

Cass. Civ., 3ème, 15 avril 2021, n° 20-16.320

L’article 1641 du Code civil, relatif aux vices cachés de la chose vendue, envisage deux hypothèses :

  •  Les défauts cachés de la chose la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ;
  • Ces défauts diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis la chose, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

Cet arrêt illustre cette seconde éventualité, caractérisée par la diminution de l’usage de la chose.

La cour d’appel a souverainement retenu que le vice, à savoir l’amiante présent dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l’immeuble, confiné par l’isolation, en diminuait l’usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu’une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne fût engagée.

La troisième chambre civile approuve la cour d’appel qui en a déduit que la maison était affectée, lors de la vente, d’un vice caché diminuant tellement son usage que, s’ils l’avaient connu, les acquéreurs n’en auraient donné qu’un moindre prix et qu’il convenait de fixer la réduction du prix telle qu’elle avait été arbitrée par l’expert.

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