Par arrêt en date du 16 décembre 2014 (n° 13-21.203), la Cour de Cassation a estimé que le représentant syndical au comité d’entreprise qui n’a pu, à la suite de l’annulation de son licenciement, réintégrer ses fonctions de représentation syndicale au comité d’entreprise, le comité d’entreprise ayant disparu, bénéficie néanmoins d’une protection pendant six mois suivant sa réintégration.
Ainsi, le salarié est dorénavant totalement assimilé à un membre à part entière du comité d’entreprise et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 2422-2 du Code du travail.