Un petit pas vers la résiliation du contrat administratif par le titulaire du contrat

CAA Douai, 4 février 2016, n° 15DA01296

La Cour administrative d’appel de Douai indique de manière très pédagogique, dans un arrêt du 4 février 2016 (n° 15DA01296, Communauté d’agglomération creilloise), qu’un contrat administratif n’ayant pas pour objet l’exécution même du service public peut comporter une clause autorisant le titulaire du contrat à le résilier unilatéralement pour méconnaissance par l’administration de ses obligations contractuelles sous réserve, toutefois, que l’administration ne lui oppose pas un motif d’intérêt général pour imposer la poursuite dudit contrat :

« 9. Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat ; qu’il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ; que, cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ; que lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat ; qu’un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu’il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat ».

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