Le Conseil d’Etat est venu renforcer les obligations du fonctionnaire placé en congé maladie en précisant les possibilités d’action de l’Administration lorsqu’un de ses agents refuse de se soumettre à une contre-visite médicale.

Jusqu’à présent, la Collectivité disposait de seulement deux possibilités lorsque l’agent faisait échec à une contre visite médicale sans justification.

Le premier moyen d’action consistait, en application de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans la cessation du versement de la rémunération de l’agent qui refuse ou évite la contre-visite sans pour autant reprendre son service (CE, 24 octobre 1990, Mme Mauge, n° 78592).

Le deuxième découlait de la jurisprudence, selon laquelle le fait pour un fonctionnaire de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la règlementation constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (CE, 18 octobre 1978, M. Canava, n° 96185).

Désormais, le Conseil d’Etat considère également que les collectivités peuvent mettre en œuvre la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un agent qui, initialement placé en congé de maladie au vu d’un certificat médical d’arrêt de travail, refuse sans justification de se soumettre au pouvoir de contrôle de l’Administration.

Le Conseil d’Etat rappelle, au point 2 de son arrêt, les conditions classiques que doit remplir une mise en demeure puis juge ensuite que « si l’autorité compétente constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée […], elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 2 […] et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l’agent court le risque d’une radiation alors même qu’à la date de notification de la lettre il bénéficie d’un congé de maladie ; que si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l’agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d’ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l’autorité compétente est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ».

Concrètement, dans sa mise en demeure, la collectivité doit préciser qu’elle a fait le constat que l’agent s’est soustrait sans justification à un contrôle médical, pour tirer les conséquences de cette obstruction en en déduisant qu’il ne peut être regardé comme régulièrement placé en congé de maladie. En outre, elle doit préciser les conséquences qu’elle entend tirer si sa mise en demeure n’est pas suivie d’effet.