Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 11 avril 2018, vient rappeler les règles relatives aux personnes ayant qualité à agir en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les faits de l’espèce portent sur une société civile immobilière qui était propriétaire de deux immeubles sur une commune et qui a demandé au Tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014.

Le Tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande dans un jugement du 30 novembre 2016.

A la suite de cette décision, la Communauté d’agglomération bénéficiaire de la TEOM a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord les règles régissant les taxes d’enlèvement des ordures ménagères qui se trouvent à l’article 1520 du Code général des impôts (CGI) et au II de l’article 316 de l’annexe II de ce code.

Il indique notamment que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d’un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal sont les bénéficiaires légaux de cette taxe au motif que cette taxe est instaurée pour pourvoir aux dépenses des services de collecte et de traitement des déchets.

Le Conseil d’Etat se penche ensuite plus précisément sur la disposition II de l’article 316 de l’annexe II du code général des impôts, qui énonce que :

« II. Les rôles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ».

Par conséquent, selon cette disposition, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères se voit appliquer le même régime que les impôts directs locaux.

Le Conseil d’Etat en conclut que les services de l’Etat constituent l’entité compétente en matière de recouvrement de ces taxes et que ces derniers sont donc les seuls à avoir la qualité à agir dans un litige portant sur l’assiette et le recouvrement de la TEOM, la communauté d’agglomération, auteur du pourvoi et absente du contentieux en première instance est alors jugée irrecevable à former un tel recours.