Droit des données
le 20/11/2026

Un cookie lu après retrait du consentement est fautif, même inexploité

CE, 16 octobre 2026, n° 501268

Par une décision en date du 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge que l’éditeur d’un site qui lit encore un cookie, c’est-à-dire en récupère le contenu, après le retrait du consentement de l’internaute commet un manquement, même sans exploiter ce contenu[1]. Le retrait doit donc interrompre réellement la lecture des cookies[2].

Les faits, le litige et la procédure

L’opérateur Orange propose une messagerie électronique à ses clients et exploite le site orange.fr[3]. En 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») constate que des publicités ressemblant à des courriels s’affichaient dans la boîte de réception des utilisateurs sans leur accord[4].

Un cookie est un petit fichier déposé dans le navigateur de l’internaute[5]. La CNIL constate aussi que plusieurs dizaines de cookies publicitaires ou statistiques restaient lus par Orange et ses partenaires après le retrait du consentement[6].

Le 14 novembre 2024, la formation restreinte, organe de sanction de la CNIL, inflige à Orange une amende de 50 millions d’euros pour ces deux manquements[7]. Elle lui enjoint aussi de rendre le retrait du consentement effectif sous trois mois, sous peine de 100.000 euros par jour de retard[8].

Orange demande au Conseil d’État, qui statue sans appel possible, d’annuler la délibération ou de réduire l’amende[9]. La société soutient que les cookies lus après le retrait n’étaient plus exploités[10]. Le Conseil d’État devait dire si cette seule lecture caractérise un manquement[11].

Le point central : la lecture constitue le manquement

L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 soumet au consentement de l’internaute tout accès aux informations stockées dans son terminal et toute inscription d’informations[12]. Seuls y échappent les cookies servant exclusivement à la communication électronique ou strictement nécessaires au service demandé[13].

La CNIL distingue deux opérations, le dépôt du cookie et sa lecture[14]. Sans consentement, la lecture est interdite en elle-même, que ce consentement n’ait jamais été donné ou qu’il ait été retiré[15]. L’usage ultérieur des informations relève, lui, du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »)[16].

Le Conseil d’État constate que les cookies des visiteurs d’orange.fr pouvaient encore être lus par Orange ou ses partenaires après le retrait du consentement[17]. Il juge que :

« dès lors que la lecture de ces informations stockées dans les terminaux des utilisateurs n’est pas contestée, la circonstance qu’elles n’auraient fait l’objet d’aucun traitement ultérieur est sans incidence sur la caractérisation du manquement […] »[18].

Orange ne contestant pas ces lectures, le manquement est établi, quel que soit l’usage ultérieur des informations[19].

La portée : un retrait qui doit produire ses effets

Le 7 octobre 2025, le Conseil d’État a confirmé la sanction de la société Yahoo EMEA, qui dissuadait les internautes de retirer leur consentement. Le retrait devait être libre[20]. Il doit aussi être effectif : les cookies concernés ne peuvent plus être lus[21].

Au titre du RGPD, le retrait interdit aussi tout traitement ultérieur fondé sur ce consentement[22]. Le Conseil d’État a ainsi confirmé le 4 mars 2026 la sanction de Criteo, société de publicité ciblée qui conservait et exploitait les données d’internautes ayant demandé leur effacement[23].

La CNIL a clos l’injonction le 11 septembre 2025, après avoir constaté qu’en cas de retrait, Orange supprimait les cookies de son domaine et ne sollicitait plus les serveurs de ses partenaires[24]. Elle attend aussi de l’éditeur qu’il agisse auprès de ses partenaires pour qu’ils respectent le retrait[25].

Conclusion

Le Conseil d’État ferme la défense tirée de l’absence d’exploitation des cookies lus[26].

________

[1] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, points 11 et 12. Sur la notion de lecture, délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024, points 83 et 90 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000050760620

[2] Délibération n° SAN-2024-019, points 97 à 99 et dispositif.

[3] Délibération n° SAN-2024-019, points 1 et 3. Selon la délibération, le site est édité par le groupement d’intérêt économique Orange Portails. Le Conseil d’État le dit exploité par Orange (CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12).

[4] Délibération n° SAN-2024-019, points 6, 59, 60 et 74.

[5] Délibération n° SAN-2024-019, point 92, qui assimile le dépôt d’un cookie à l’inscription d’informations dans le terminal.

[6] Délibération n° SAN-2024-019, points 8, 10, 83 et 90.

[7] Délibération n° SAN-2024-019, points 76 et 100 et dispositif. Le premier manquement est fondé sur l’article L. 34-5 du Code des Postes et des communications électroniques, le second sur l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155961 et
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813978

[8] Délibération n° SAN-2024-019, dispositif.

[9] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, exposé de la procédure. Article R. 311-1, 4°, du Code de Justice administrative, version en vigueur au 8 novembre 2026 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535673

[10] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, exposé des moyens. Délibération n° SAN-2024-019, point 84.

[11] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12.

[12] Article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, version en vigueur au 8 novembre 2026, identique à celle appliquée par le Conseil d’État (CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 11), qui transpose l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813978 et
 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32002L0058

[13] Article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, in fine.

[14] Délibération n° SAN-2024-019, point 92.

[15] Délibération n° SAN-2024-019, point 93.

[16] Délibération n° SAN-2024-019, point 94.

[17] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12.

[18] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12.

[19] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12.

[20] CE, 7 octobre 2025, Yahoo EMEA Limited, n° 494300, mentionné aux tables du Recueil Lebon, points 17, 18 et 24 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052375376

[21] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12.

[22] Article 6, paragraphe 1, a), article 7, paragraphe 3, et article 17, paragraphe 1, b), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 :
 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

[23] CE, 4 mars 2026, Criteo, n° 482872, points 1 et 19 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053623557

[24] Délibération n° SAN-2025-007 du 11 septembre 2025, points 2, 4, 5 et 8 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052254851

[25] Délibération n° SAN-2024-019, point 99. Délibération n° SAN-2025-007, point 7.

[26] CE, 16 octobre 2026, n° 501268, point 12.