le 16/04/2015

Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement une opinion politique distincte de celle de son employeur

CAA Marseille, 9 décembre 2014, n° 13MA04639

Les collaborateurs de cabinet, en raison du caractère éminemment politique de leurs fonctions, peuvent voir leur liberté d’expression fortement limitée en raison du lien qu’ils entretiennent avec l’élu qui les emploie.

Le Juge administratif est ainsi venu confirmer le licenciement d’un collaborateur de cabinet pour perte de confiance en raison de la publicité de son engagement pour des idées politiques différentes de celles de son employeur.

M. A, collaborateur du cabinet de la Présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales, avait, par voie de presse et par la diffusion d’un tract, fait part de « sa décision de s’engager officiellement dans le combat des élections législatives pour un parti politique qui n’appartient pas à la majorité départementale ».

L’élue avait alors décidé de le licencier pour perte de confiance.

Devant le Juge administratif, M. A a tenté de se défendre en arguant du fait que la ligne politique de son parti, le Mouvement Républicain et Citoyen, était proche de la ligne soutenue par la Présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales (Parti socialiste), et qu’il ne s’était pas présenté aux élections législatives, ni même n’avait eu l’intention d’y participer.

La Cour administrative d’appel de Marseille relève toutefois que le collaborateur de cabinet avait « manifesté et soutenu publiquement à travers la diffusion de tracts politiques sur l’une des circonscriptions du département des Pyrénées-Orientales […] une ligne politique propre au parti auquel il adhère en excluant nécessairement les autres politiques, mêmes proches, comme celle défendue par la Présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales alors même que cette dernière était exclue du parti socialiste depuis le mois de février 2010 ».

Ces tracts avaient été relayés par voie de presse, et le blog de l’intéressé démontrait « sans aucune équivoque » sa volonté de s’engager pour défendre « la propre ligne politique de son parti aux élections législatives de 2012 ».

Les Juges d’appel devaient également rejeter le fait que M. A était déjà membre du Mouvement Républicain et Citoyen lors de son recrutement : c’est l’expression publique par un collaborateur de cabinet d’une opinion politique distincte de celle de son employeur, et ce même pour des élections d’un niveau autre que celui de la collectivité auprès de laquelle il exerce, qui peut justifier son licenciement, et non le fait qu’il ait des opinions politiques distinctes sous peine de violer le principe de liberté d’opinion.