Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour motif familial légitime est considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

CE, 2 avril 2020, n° 428312

Par un arrêt en date du 2 avril 2021, le Conseil d’État précise qu’un agent contractuel de la fonction publique peut refuser, pour des considérations personnelles tenant à son déménagement et à la garde de ses enfants, le renouvellement de son contrat à durée déterminée. Ce motif familial est considéré par la Haute juridiction comme légitime et lui permet donc de prétendre aux allocations de retour à l’emploi (ARE).

En l’espèce, la requérante avait été employée par les Hospices civils de Lyon par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée (ci-après « CDD ») de courte durée. Elle avait informé son employeur de son intention de ne pas voir renouveler son dernier CDD en raison de sa séparation récente avec son conjoint et de la nécessité d’assurer seule la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé ainsi que son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail. Or, les Hospices civils de Lyon lui ont refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

La requérante a formé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette décision de refus qui a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon dès lors que les motifs familiaux évoqués « ne constituaient pas un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois ». Elle s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Cette affaire permet au Conseil d’Etat de préciser la mise en œuvre de la réforme de l’indemnisation du chômage des agents public à la suite du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. La Haute juridiction indique que, pour l’application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail, « il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. À ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur ».

Et, ici, le Conseil d’Etat a considéré que les motifs familiaux évoqués par la requérante pour justifier son refus d’accepter le renouvellement de son CDD étaient légitimes de sorte qu’elle pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi. Il a donc été enjoint par aux Hospices civils de Lyon de lui accorder le bénéficie des ARE.

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