La Cour administrative d’appel de Douai a récemment rejeté la demande d’indemnisation formée par la société chargée d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage se plaignant des conséquences de l’allongement de la durée du chantier en raison de difficultés rencontrées par une entreprise lors de la mise en place d’un dispositif de valorisation et de traitement des déchets. La société requérante fondait ainsi sa demande sur la théorie des sujétions imprévues estimant notamment que le caractère novateur du procédé mis en œuvre par le titulaire du marché de travaux avait complexifié le bon déroulement du chantier.

Or, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle, au sein de cet arrêt, en reprenant une par une les conditions d’application de la théorie des sujétions imprévues, que « le processus mis en place comportait un caractère novateur qui ne rendait pas totalement imprévisible la survenue d’évènements de nature à allonger la durée du marché ; qu’en outre et surtout, cet allongement ne présente pas un caractère extérieur aux parties » et enfin qu’aucun bouleversement de l’économie du marché n’était démontrée dès lors que le marché avait fait l’objet d’avenants et d’un marché complémentaire permettant de tenir compte en partie de cet allongement.