Dans un arrêt en date du 24 octobre 2014, Syndicat intercommunal d’équipements publics de Moirans (req. n° 362723), le Conseil d’Etat a fait application de l’exception qu’il a introduite dans sa décision Madame A. contre Commune de Floirac (CE, Section, 16 juillet 2014, req. n° 361820), selon laquelle un suicide ou une tentative de suicide survenue sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente en principe le caractère d’un accident de service sauf circonstance particulière détachant cet évènement du service.

C’est ainsi qu’après avoir relevé que la tentative de suicide d’un agent s’était produite sur son lieu de travail, dans un cadre conflictuel et à la suite d’un changement d’affectation mal vécu, le Conseil d’Etat a retenu qu’il ressortait toutefois des rapports d’expertise médicale établis à la demande de la Commission de réforme et versés au dossier que la pathologie dépressive de l’intéressée, « si elle a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s’était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité », si bien que la tentative ne suicide ne pouvait être regardée comme imputable au service.