Tenir son AG ou son CA en période de crise sanitaire : mise à jour

Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Le fonctionnement des organes de contrôle et d’administration des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale a durement été impacté durant cette crise sanitaire en raison des mesures de distanciation sociale.

Ainsi, pour assurer la continuité du fonctionnement de ces personnes et entités, plusieurs adaptations exceptionnelles et temporaires avaient été apportées à leurs règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération.

Ces mesures figuraient à l’origine dans deux textes :

  • l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;
  • le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Ces deux textes, qui ont été prorogés, étaient applicables du 12 mars au 30 novembre.

En raison de la persistance de la crise sanitaire, ces mesures ont été prolongées et adaptées :

  • d’une part, l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ont prolongé l’application de ces mesures jusqu’au 1er avril 2021. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 a à nouveau prolongé l’application de ces mesures jusqu’au 31 juillet 2021 ;
  • d’autre part, l’ordonnance du 2 décembre 2020 et le décret du 18 décembre 2020 ont adapté ces mesures à l’effet, notamment, de renforcer les droits des membres des assemblées en cas d’organisation d’une assemblée à huis clos et de faciliter l’adoption à distance des décisions relevant de la compétence des assemblées.

Ces mesures sont applicables aux réunions de ces organes jusqu’au 31 juillet 2021.

En revanche, il convient de noter que les mesures relatives aux délais de procédure et à l’approbation des comptes n’ont pas encore été prorogées à ce stade.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin