Télétravail et titres-restaurant : le débat reste ouvert, une nouvelle décision exige l’octroi de titres-restaurant

TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

Tel que nous vous indiquions au mois de mars dernier , le Tribunal judiciaire de Nanterre avait validé la position de certains employeurs qui estimaient que les télétravailleurs, dans la mesure où ils pouvaient se restaurer à leur domicile, n’étaient pas dans une situation comparable à celle de leurs collègues sur site et ne pouvaient donc prétendre au maintien de leurs titres-restaurant (TJ Nanterre, 10 mars 2021, RG n° 20/09616).

Nouveau rebondissement, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé au contraire que les salariés placés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant.

Pour mémoire, les titres restaurants sont un avantage consenti par l’employeur non légalement obligatoire, le Code du travail se limitant à préciser que son attribution est possible si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (C. trav. art. R. 3262-7). Compte tenu du recours massif au télétravail dans le contexte de la crise sanitaire, leur attribution fait l’objet de nombreux débats. 

Alors que le ministère du travail rappelle dans  son « Questions-réponses  sur le télétravail », qu’en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, il semble au regard des très récentes décisions des juridictions saisies que cette préconisation gouvernementale ne fasse pas l’unanimité.

Selon la juridiction de Nanterre, l’attribution des titres-restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de faire face au surcoût lié à la restauration en dehors du domicile. Les salariés de l’UES en question, placés en télétravail, sont à leur domicile. Dès lors, leur situation ne serait pas comparable à leurs collègues travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise. En l’absence de surcoût lié à leur restauration à domicile, les télétravailleurs ne pouvaient revendiquer le maintien de l’avantage des titres-restaurant.

Telle n’est pas la position de la juridiction parisienne qui dans une décision du 30 mars 2021 donne un verdict totalement opposé.

Saisie par un syndicat et un CSE, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné sous astreinte un employeur à attribuer aux salariés placés en télétravail du fait de l’épidémie de Covid-19.

Pour la juridiction, l’objet du titre-restaurant est de permettre au salarié de se restaurer lorsqu’il accomplit son horaire de travail journalier comprenant un repas, mais non sous condition qu’il ne dispose pas d’un espace personnel pour le préparer. Selon les juges du fond parisiens, les conditions d’utilisation des titres-restaurants sont donc tout à fait compatibles avec l’exécution des fonctions en télétravail : « les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site ». Le refus de la société d’attribuer des titres-restaurants aux salariés en télétravail ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l’objet des titres-restaurants et la violation du principe d’égalité de traitement est retenue.

Cette décision se fonde d’une part expressément sur la position adoptée par le ministère du Travail dans son questions-réponses « Télétravail en période de Covid », du 20 mars 2020 qui précise que « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes » et, d’autre part ; sur l’ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020 dont ils précisent que ce texte « ne comporte aucune mention expresse quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l’employeur ne dispose d’aucune obligation d’attribuer des tickets-restaurants aux salariés en télétravail ».

 Cette nouvelle décision s’inscrit dans le prolongement de la position adoptée parle Ministère du travail et les Urssaf sur leur site internet qui orientaient vers un maintien des titres-restaurant pour les télétravailleurs.

Compte tenu de cette divergence de jurisprudence, il conviendra d’être attentif aux suites données à ces jugements de première instance devant les Cour d’appel de Versailles et de Paris qui pourraient être prochainement saisies.

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