Faisant suite à une consultation publique qui s’était déroulée du 21 juillet au 9 septembre 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une nouvelle délibération en date du 16 novembre 2016 afin de faire évoluer les prestations annexes que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité peuvent réaliser.
Cette délibération est importante dans la mesure où elle consolide l’ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité.
Les principaux objectifs de cette délibération sont :
- d’adapter la liste des prestations annexes au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, en mettant en place des prestations de transmission de données, et en révisant le tarif de certaines prestations effectuées par télé-opération ;
- de modifier la prestation de décompte afin de faciliter l’implantation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
- de retirer les prestations « mise à disposition d’un DEIE4 » et « batteries de condensateurs en location » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, ces deux prestations ne relevant pas du monopole du GRD ;
- de mettre en place une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles, correspondant aux nouvelles dispositions de l’article L. 341-4 et aux dispositions des articles D. 341-13 et suivants du Code de l’énergie.
S’agissant plus particulièrement de la nouvelle prestation annexe relative aux données de comptage, il convient de rappeler que tout utilisateur du réseau doit avoir accès sans frais à l’ensemble de ses données de consommation. Ainsi, et comme l’avait déjà indiqué la CRE, tous les tiers autorisés par l’utilisateur devront pouvoir accéder sans frais aux données auxquelles l’utilisateur a lui-même accès.
Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat de fourniture, un fournisseur concurrent, ou d’autres acteurs choisis par l’utilisateur (entreprise de services énergétiques par exemple).
En revanche, pourront faire l’objet d’une facturation, dans le cadre de ces nouvelles prestations annexes, sous réserve qu’il existe des surcoûts entraînés par la souscription en masse de telles prestations :
- la collecte de données dont la relève implique un surcoût comparé à la collecte des informations de base ;
- la transmission de données via un canal plus coûteux (tel qu’un flux quotidien), si les données en elles-mêmes restent accessibles sans frais par un autre canal.
C’est dans ce cadre, et afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier des données enregistrées par les compteurs évolués, et de permettre leur transmission à des tiers de leur choix, que la CRE a soumis à consultation la mise en place de plusieurs prestations de transmission de données.
Lors de la consultation, une majorité des acteurs s’est déclarée favorable aux prestations proposées de mise à disposition de données, de transmission ponctuelle de données et de transmission récurrente de données. Toutefois, certains acteurs sont restés réservés sur les modalités de mise en œuvre.
Ainsi la délibération introduit notamment la prestation dénommée « Emission d’un historique de données ».
Cette prestation permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter sans frais, sur un portail mis à disposition par le GRD :
- les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d’acheminement, etc. ;
- l’historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point de connexion sur une période de 24 mois ;
- l’historique de courbe de charge au pas dix minutes sur une période de 24 mois ;
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d’accès au réseau public de distribution (CARD).
Cette prestation ne sera donc pas facturée. Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation sera établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d’information. Ce calendrier devra être transmis à la CRE et rendu public par le GRD.