La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a mis en ligne le 31 mars 2022 une consultation publique relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de réaliser les missions de service public liées à la distribution du gaz naturel. Leur rémunération résulte à ce titre des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD») fixés par la CRE.

A côté de cette mission, ceux-ci réalisent des prestations annexes à titre exclusif à destination des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals. Ces prestations figurent, pour chaque GRD de gaz naturel sur sa zone de desserte exclusive, dans un catalogue de prestations. La CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes, ainsi que les évolutions tarifaires.

Les évolutions objets de la consultation concernent en particulier GRDF et Régaz Bordeaux.

Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent principalement à :

• pérenniser la prestation « changement de compteur gaz hors heures ouvrées » qui est réalisée par GRDF actuellement à titre expérimental et l’étendre aux utilisateurs équipés d’un compteur de débit > 16 m3/h ;
• adapter deux prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard» afin de répondre aux besoins des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV) ;
• raccourcir le délai standard de la prestation « changement de fournisseur » pour GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ;
• introduire les prestations visant à faciliter les opérations des fournisseurs, déjà proposées par GRDF, dans les prestations optionnelles du tronc commun.

La date limite de dépôt des réponses à cette consultation publique est fixée au 28 avril 23h59.