Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les éléments de comparaison retenus pour l’évaluation des parcelles expropriées doivent tenir compte du zonage des parcelles et rechercher si celui-ci ne soumet pas lesdites parcelles à des règles d’urbanisme plus contraignantes.

Au cas présent, la Cour d’appel de Pau n’avait pas distingué entre le zonage UAd et UAg du plan local d’urbanisme, alors qu’une différence de hauteur de construction existait entre les deux zonages. Elle est censurée pour n’avoir pas pris en considération cette circonstance, alors même que les termes de comparaison se situait dans le même périmètre.