le 24/05/2018

Sur la mutualisation des infrastructures aériennes électriques dans le déploiement des réseaux d’initiative publique

Rep. Min., JO Sénat, 19 avril 2018

Par une question ministérielle du 8 mars 2018, l’attention du secrétaire d’État chargé du numérique a été appelé sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux d’ENEDIS déjà existants pour assurer le déploiement des réseaux d’initiative publique (ci-après, les « RIP »). A l’occasion de cette question, il a été suggéré au secrétaire d’État d’édicter une législation conférant aux collectivités territoriales la faculté d’imposer à ENEDIS de signer des conventions permettant l’utilisation de ses infrastructures afin de limiter, d’une part, les coûts d’installation et, d’autre part, les nuisances visuelles constatées avec la multiplicité des installations de poteaux et de fils.

Après avoir rappelé les objectifs de 100% de couverture du territoire en très haut débit d’ici 2022, le secrétaire d’État a indiqué que deux types de réponses avaient déjà été apportés à la problématique soulevée par la question parlementaire.

La première réponse est de nature règlementaire puisque le secrétaire d’État a précisé que depuis 2016 a été créé l’article L. 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques qui oblige les gestionnaires d’infrastructures d’accueil à accorder l’accès à leurs réseaux dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. En outre, les refus d’accès à ces conditions peuvent faire l’objet d’une saisine de l’ARCEP dans le cadre de ses missions de règlement des différends.

La seconde réponse a consisté pour le Gouvernement à sensibiliser ENEDIS « sur l’importance d’entretenir des rapports de qualité, en particulier dans le cadre de la convention-type négociée au niveau national, avec les exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris les collectivités territoriales ». Le secrétaire d’Etat a notamment précisé que « lors de son audition par le comité de concertation France Très Haut Débit du 12 avril 2018, ENEDIS s’est engagé à prendre des mesures favorisant l’accès aux poteaux électriques des réseaux en fibre optique » et que le Gouvernement allait veiller à la concrétisation de ses engagements par ENEDIS.