On rappellera que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communauté d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, a conduit au dépôt d’une proposition de loi en cours de discussion, de nature à faire évoluer cette obligation.

Alors que l’Assemblée Nationale proposait principalement de décaler le transfert de compétences à 2026, le texte adopté par le Sénat diffère nettement de cette proposition. Pour rappel, les Sénateurs ont voté l’abrogation des dispositions de la loi NOTRe qui prévoyaient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, afin de pérenniser leur caractère optionnel.

La Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte s’est alors réunie le 17 mai dernier. Cette dernière n’est cependant pas parvenue à un accord en raison du caractère inconciliable de la position des deux Assemblées sur le sujet.

L’Assemblée Nationale examinera donc de nouveau prochainement la proposition. Si le texte de l’Assemblée est adopté définitivement, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » pourrait n’avoir lieu qu’au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes et aux conditions cumulatives suivantes :

–          d’une part, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, devraient avoir délibéré en ce sens ;

–          d’autre part, les communautés de communes dont les membres souhaitent mettre en œuvre cette faculté de report ne doivent pas exercer ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif, à la date de publication de la loi.

La position de l’Assemblée sur la question de la gestion des eaux pluviales, et plus précisément sur l’intégration ou non de cette activité au sein de la compétence assainissement doit être regardée avec attention également.

Affaire à suivre donc…

Suite de l’article paru le 3 mai 2018 à la Lettre d’actualités énergie et environnement