Le gouvernement a adopté les mesures suivantes pour venir en aide aux entreprises pendant le second confinement :
Exonération de cotisations
Elargissement du dispositif d’exonération et d’aide au paiement :
- Au profit d’entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés, quel que soit leur lieu d’installation ;
- Au profit des entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité est nouvellement empêchée du fait de l’impossibilité d’accueillir du public.
Sanctions figées pour les commerces obligatoirement fermés
Pour rappel :
- Aucune exonération des loyers et charges commerciaux n’est mise en place ;
- Les effets des clauses et astreintes avaient repris depuis le 10 juillet 2020.
De nouvelles mesures ont été mises en place par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 :
- Les sanctions sont figées depuis le 17 octobre 2020 pour les commerces obligatoirement fermés ;
- Jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative :
- Les entreprises subissant une fermeture obligatoire de leur commerce ne peuvent pas être sanctionnées (intérêts de retard, pénalité ou autre mesure financière) ni poursuivies (action, sanction, voie d’exécution) pour un retard de paiement ou non-paiement de leurs loyers et charges relatifs aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée durant cette période ;
- Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires ;
- Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
Les critères d’éligibilité sont précisés par décret déterminant les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
NB : Les procédures d’exécution engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues durant cette période.
Le preneur ne peut pas échapper au paiement de ses loyers et charges :
- La force majeure est souvent écartée s’agissant d’une obligation de paiement ;
- Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance, la jouissance étant empêchée par la crise sanitaire.
Mais il existe des aménagements :
- Il est conseillé de se rapprocher du bailleur pour obtenir des délais de paiement ;
- En cas d’action en acquisition de clause résolutoire, le juge pourra soulever une contestation sérieuse tenant au contexte sanitaire et à la nécessité de bonne foi (en ce sens : Ordonnance de référé TJ Paris, 26 octobre 2020, n°20/55901) ;
- Le juge du fond saisi d’une problématique d’impayés de loyers tiendra compte de la bonne foi des parties.
Incitation fiscale des bailleurs
En contrepartie d’une remise de loyer du mois de novembre 2020, (ou au moins un terme de loyer d’octobre, novembre ou décembre 2020) pour tous les commerces fermés est mis en place au profit du bailleur un crédit d’impôt :
- De 50% du loyer pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- De 2/3 du loyer pour les entreprises de 250 à 5000 salariés.
Le fonds de solidarité
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoient une série d’aides.
Conditions d’obtention pour les pertes de chiffre d’affaires de septembre, octobre et novembre 2020 :
- Suppression de la condition relative au chiffre d’affaires et au bénéfice ;
- Seuil rehaussé à 50 salariés, y compris pour les sociétés contrôlées par une holding, à condition que l’effectif soit 50 salariés) ;
- Activité ayant débuté avant le 31 août ou le 31 septembre ;
- Extension des listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un régime favorable (S 1 et S 1 bis) ;
- Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, n’est pas pris en compte le chiffre d’affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Conditions d’obtention d’aides au titre des pertes pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 octobre 2020 (hors discothèques, Guyane, Mayotte) :
- Tous secteurs d’activité confondus ;
- Aide calculée à hauteur de la perte de chiffre d’affaires réalisée pendant les jours d’interdiction d’accueil du public ;
- Aide plafonnée à 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public ;
- Les indemnités journalières et les pensions ne sont pas déduites du montant de l’aide ;
- Demande à déposer jusqu’au 31 décembre 2020.
Conditions d’obtention d’aides au titre des pertes de chiffre d’affaires au mois de novembre 2020 :
- Tous secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
- Ou pour toutes entreprises ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires supérieur à 50%.
- Montant de l’aide :
- Si interdiction d’accueil du public, aide plafonnée à 10 000 € ;
- Si S1 ou S1 bis (15 mars et le 15 mai 2020 ou l’entreprise S1 bis a été créée après le 10 mars 2020), aide plafonnée à 10 000 € ;
- Aide plafonnée à 1 500 € pour les autres entreprises
- Les indemnités journalières et les pensions sont déduites du montant de l’aide ;
- Demande à déposer avant le 31 janvier 2021.
Par Emilie Bacqueyrisses