Sur le plan européen, de nombreuses mesures ont été prises pour faciliter l’intervention des Etats membres en soutien aux entreprises frappées par la crise sanitaire.
Dès le 13 mars, la Commission soulignait dans un communiqué de presse que les Etats membres pouvaient concevoir de larges mesures de soutien conformes aux règles en vigueur en matière d’aides d’État, notamment sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ».
Un encadrement temporaire spécifique a été adopté dans la foulée, le 19 mars 2020, pour permettre aux Etats membres de soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
Cet encadrement temporaire, fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’UE est confronté à une perturbation grave, et prévoit cinq types d’aides qui peuvent, sous conditions, être jugés compatibles avec le marché intérieur par la Commission :
- les aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, d’un montant maximum de 800 000 euros par entreprises ;
- les aides sous forme de garanties sur les prêts ;
- les aides sous forme de taux d’intérêts bonifiés pour les prêts publics ;
- les aides sous forme de garanties publiques et de taux d’intérêt réduits fournies aux entreprises par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers ;
- les aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation court terme.
Cet encadrement temporaire a depuis déjà fait l’objet de deux modifications, le 3 avril, puis le 8 mai dernier, afin de permettre un soutien plus large encore.
La première modification du 3 avril 2020 a notamment eu pour objet d’autoriser des aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle.
La deuxième modification du 8 mai dernier, publiée au JO le 13 mai, complète le dispositif en fixant les critères sur la base desquels la Commission juge compatible les mesures de recapitalisation prises par les Etats membres ; mesures qui peuvent s’appuyer sur deux types d’instruments de recapitalisation distincts : les instruments de fonds propres et les instruments hybrides.
Au niveau national, plusieurs régimes d’aides couverts par cet encadrement ont pu être jugés compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, alinéa b du TFUE.
Si le droit européen s’est quelque peu ouvert, le droit national, en revanche, apparaît en l’état mal adapté aux exigences que la crise sanitaire implique : les règles de répartition des compétences fixées par le Code général des collectivités territoriales n’ont à ce jour pas été assouplies, ce qui limite grandement les possibilités d’intervention des collectivités territoriales autres que les régions. Le sujet est toutefois sensible. Tout récemment encore, le gouvernement aurait apparemment souhaité rappeler que les départements ne pouvaient pas mettre en place des aides économiques directes, véhiculant un message est entendu : il appartient aux régions de répondre avec l’Etat à la crise économique et aux départements de répondre à la crise sociale. Mais le sujet se pose pourtant avec une acuité toute particulière, notamment pour les communes et groupements de communes qui sont sans doute, dans cette situation inédite, les mieux placées pour efficacement et rapidement soutenir l’économie de proximité (aides aux petits commerces…). Une ouverture sur ce terrain serait la bienvenue.