Depuis plusieurs années, du fait de l’augmentation de leur nombre et de leur concentration sur certains départements, la question du financement de l’accueil des mineurs isolés étrangers est un sujet de discussion sensible et récurrent entre l’Etat et les départements.

Après la tentative d’une répartition géographique équilibrée des mineurs accueillis sur l’ensemble du territoire par l’adoption de la circulaire de la Garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d’Etat à raison de son intervention sur une compétence relevant de la loi (CE, 30 janvier 2015, n° 371415, 371730, 373356), le Gouvernement a décidé par le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 d’initier un nouveau dispositif de financement de cette politique d’accueil des mineurs étrangers isolés relevant des départements.

Plus précisément, ce décret procède à la création d’une sous-enveloppe, au sein de celle regroupant précédemment les crédits destinés à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dédiée au « remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français » (modification de l’article 3 du décret du 17 mai 2010).

Ce faisant, à travers l’attribution de crédits aux départements en remboursement de sommes engagées, le décret du 18 août 2015 institue, de fait, une péréquation financière entre les départements, puisque les aides octroyées le seront ainsi au premier chef à destination des départements les plus concernés par la prise en charge de mineurs isolés.