Sortie du statut de déchet : adaptation des instruments règlementaires

Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement

 

Deux instruments règlementaires du 1er avril 2021 ont précisé les nouvelles conditions de sortie du statut de déchet, lesquelles avaient été modifiées par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

En effet, initialement, en application de l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement, plusieurs conditions devaient être réunies pour qu’un déchet perde cette qualité et redevienne un produit :

  • il doit avoir été traité par une ICPE ou une IOTA ;
  • il doit avoir subi une opération de valorisation ;
  • il doit répondre à certains critères cumulatifs fixés par le ministre chargé de l’environnement, relatifs notamment à son absence d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine, ou encore au respect par l’objet ou la substance de la législation et des normes applicables aux produits.

L’article 115 de la AGEC a supprimé la condition relative au traitement du déchet par une ICPE ou une IOTA.

Les deux instruments du 1er avril 2021 modifient ainsi la partie règlementaire du Code de l’environnement relative à cette problématique, laquelle figure aux articles D. 541-12-4 et suivants de ce Code, et l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement, permettant d’assurer une cohérence avec les dispositions législatives.

Ainsi, le terme d’« exploitant » d’une ICPE ou IOTA est remplacé par la notion de « producteur ou détenteur des déchets ». Désormais, sous réserve de remplir les autres conditions de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, c’est donc tout producteur ou détenteur de déchets qui pourra demander au ministre chargé de l’environnement que soient fixés les critères permettant que les déchets qu’il produit ou détient cessent d’avoir le statut de déchets.

Le décret du 1er avril 2021 précise que ces critères de sortie du statut de déchet seront fixés par le ministre chargé de l’environnement et que ces critères incluront des exigences relatives aux déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation, aux procédés et techniques de traitement autorisés, aux critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation, aux exigences pour les systèmes de gestion ainsi qu’à l’exigence d’une attestation de conformité.

Le décret du 1er avril 2021 énonce également que les critères de sortie du statut de déchets peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, et le ministre chargé de l’environnement pourra fixer par arrêté les critères de ce contrôle (relatifs à la fréquence des contrôles, aux procédures, procédés et objets du contrôle ainsi qu’aux modalités d’échantillonnage et de conservation des échantillons).

L’arrêté du 1er avril 2021 fixe quant à lui notamment les modalités du contrôle par un tiers des producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments qui mettent en œuvre une opération de valorisation de ceux-ci.

Cet arrêté définit également le tiers comme, « aux fins du présent arrêté, (…) une personne impartiale et objective dans l’exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l’opération de valorisation du déchet (…) ».

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