Le 12 février 2025, le Gouvernement a mis en consultation un projet d’arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur les bâtiments, hangars, et ombrières, à la suite d’échanges engagés fin 2024 par la direction générale de l’énergie et du climat et la direction générale des entreprises, avec le syndicat des énergies renouvelables (SER), et le syndicat des professionnels de l’énergie solaire (Enerplan)[1].
Pour rappel, le dispositif de guichet ouvert pour les panneaux photovoltaïques est un mécanisme mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir le développement de l’énergie solaire en France. En effet, ce dispositif permet aux exploitants de panneaux photovoltaïques de passer un contrat d’obligation d’achat avec EDF ou un autre opérateur agréé, au tarif d’achat fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Toutefois, tous les exploitants de panneaux solaires ne peuvent bénéficier de ce dispositif, dès lors que des critères d’éligibilités à l’obligation d’achat sont fixées par le Code de l’énergie[2]. Si à l’origine, le guichet ouvert ne s’adressait qu’aux installations de 100 kWc maximum, il a été étendu, par l’arrêté du 6 octobre 2021, aux installations de maximum 500 kWc (segment dit « S21 »).
Toutefois, dans son projet d’arrêté soumis à consultation, le Gouvernement envisage de réduire, de façon rétroactive au 1er février, les niveaux de soutien aux projets solaires d’une puissance inférieure à 500 kWc.
Ce nouveau projet d’arrêté a pour objectif principal de réduire les dépenses publiques induites par la mise en œuvre du S21.
Or, les modifications sur le dispositif du guichet ouvert entraineraient d’importantes conséquences sur la filière solaire en France qui sont dénoncées notamment par le SER et Enerplan.
Selon le SER, cette réduction aurait pour effet de rendre déficitaires l’ensemble des projets solaires sur les bâtiments, hangars, et ombrières, en 2025. Dès lors, cette évolution reviendrait « dans les faits, à mettre un coup d’arrêt brusque à tous les futurs projets solaires sur les moyennes toitures et les ombrières de parking à court terme, mettant ainsi en risque la viabilité de centaines d’entreprises et de milliers d’emplois »[3].
Ainsi, le SER et Enerplan demandent au gouvernement de revenir sur sa position en maintenant le cadre tarifaire actuel pour le segment S21, le temps qu’un nouveau mécanisme soit mis en place, afin de sécuriser les investissements qui sont déjà engagés par la filière solaire en France.
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[1] En 2024, la Direction générale de l’Energie et du climat envisageait deux options de modification du S21, soit de passer du guichet ouvert jusqu’à 500 kWc en guichet fermé, soit de baisser le seuil d’éligibilité de l’arrêté tarifaire à 100 kWc.
[2] Art. L. 314-1 à L. 314-13 et D. 314-15 à R. 314-22 du Code de l’énergie