Société Anonyme de Coordination (SAC) : des clauses types prévues attendues

Projet de loi ELAN

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « ELAN ») adopté par le Sénat le 25 juillet dernier sera examiné en commission mixte paritaire le 12 septembre 2018.

L’article 25 du projet de loi prévoit que le futur alinéa 1er de l’article L. 423-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après « CCH »), serait rédigé ainsi :

« La société de coordination est une société anonyme agréée en application de l’article L. 422-5 du présent code, […] ».

Or, l’article L. 422-5 du CCH prévoit que :

« Les sociétés d’habitations à loyer modéré doivent être agréées par décisions administratives.

Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d’Etat ».

Ainsi, la rédaction de l’article L. 423-1-2 du CCH soumet les futurs statuts de la SAC à la présence de clauses obligatoires qui devront être édictées par décret.

Si on se réfère au décret relatif aux clauses types des statuts des actuelles sociétés anonymes de coordination d’organismes d’habitations à loyer modéré, pourraient donc porter notamment sur les points suivants :

  • La forme de la société (SA ou SA coopérative) ;
  • La dénomination sociale ;
  • Son objet social reprenant les prescriptions de l’article L. 423-1-2 du CCH ;
  • La composition du capital social ;
  • Les modalités de cession d’actions ;
  • La gouvernance (Conseil d’administration ou Conseil de surveillance avec un directoire) ;
  • L’année sociale ;
  • L’attribution de l’actif ;
  • L’obligation de transmission des statuts au préfet.

Pourraient également être précisées les modalités de la représentation à l’assemblée générale et au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la SAC des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements.

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