le 03/12/2020

Simplification administrative : création de la Commission de l’économie du développement durable

Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable

Le décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, a créé la Commission de l’économie du développement durable.

 

Cette commission a pour mission d’apporter un éclairage économique lors de l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement, notamment par l’analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques. Elle est en outre compétente pour conduire des études sur les perspectives et enjeux de ces politiques, à la demande des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement. Elle remplace à cet égard quatre organismes ; le conseil économique pour le développement durable, la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, la commission des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la Nation. La commission de l’économie du développement durable a en effet été créée dans un objectif de simplification administrative, le gouvernement souhaitant réduire le nombre de commissions consultatives.

 

Des formations permanentes assistent la Commission. Au nombre de quatre, leur mission est « d’examiner les comptes et les indicateurs économiques dans les domaines du transport, du logement, de l’environnement, de l’énergie et du climat » (article 3 du décret commenté). En plus de ces commissions permanentes, la Commission de l’économie du développement durable peut également constituer des groupes d’experts afin de répondre à des questions particulières.

 

La Commission se compose de trente-quatre membres ; neuf membres de droit, parmi lesquels le commissaire général au développement durable, le directeur général du Trésor ou encore le président du Haut conseil pour le climat, quinze membres nommés par les ministres de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement et dix personnalités qualifiées nommées par ces ministres pour leur compétence dans les domaines d’expertise de la Commission.

 

Cette Commission et ses formations permanentes se réuniront au moins une fois par an.