Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017 (n° 399977), le Conseil d’Etat jugé pour la première fois que les usagers des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) de droit public ne sont pas placés dans une situation contractuelle quand bien même ils seraient signataires d’un contrat de séjour.
Le Conseil d’Etat ne s’était en effet jamais prononcé sur la qualification du contrat de séjour en ESSMS de droit public. Par cet arrêt, il vient trancher les solutions divergentes des Cours administratives d’appel (CAA) de Nancy et de Nantes sur la qualification du contrat de séjour, la première ayant déjà jugé que la signature d’un contrat de séjour ne plaçait pas l’usager dans une relation contractuelle avec l’établissement (CAA Nancy, 30 mai 2011, n° 10NC01016), contrairement à la CAA de Nantes qui a jugé l’inverse.
Au cas d’espèce, la requérante, qui était l’ayant droit d’une personne hébergée au sien d’un établissement géré par un centre communal d’action sociale a réclamé le versement de dommages et intérêts en réparation de préjudices consécutifs à une chute. Le Conseil d’Etat a jugé « que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un  » contrat de séjour  » ou qu’est élaboré à leur bénéfice un  » document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code ». De ce fait, il fait application du principe selon lequel l’usager du service public se trouve nécessairement placé dans une situation légale ou réglementaire et non contractuelle vis-à-vis de l’établissement. Il convient cependant de souligner que cette solution s’applique aux usagers des services publics administratifs et non à ceux d’ESSMS de droit privé.