Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, a été publié le 6 avril 2025 (JORF)^[1].  

Ce décret précise les modalités d’un volet relatif aux règles applicables pour un certain nombre d’allégements, dont la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dite « zéro cotisations Urssaf » ou anciennement « réduction Fillon ».

Ces réductions de cotisation s’appliquent notamment aux entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) des collectivités territoriales et des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, à conditions d’avoir opté de façon irrévocable à l’assurance-chômage. 

En effet dans le secteur public, par renvoi effectué aux articles L241-13 du Code de la sécurité sociale (CSS) et L 5424-1 du Code du travail (C. trav) sont ainsi visés « les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire » (article L 5424-1 du C. trav).

La Cour de cassation impose que ces employeurs soient soumis, de façon irrévocable, à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance-chômage prévu à l’article L. 5422-13 du Code du travail (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-19.437, Publié au bulletin). Cette règle est désormais également reprise dans le BOSS (BOSS-All. gén.-30, 40).

Le BOSS précise également que sont exclus du bénéfice de la réduction générale, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires (BOSS-All. gén.-50).

Dans son contenu, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 précise les modalités d’application, en 2025, de la réduction générale des cotisations.

Les modalités applicables à la réduction générale des cotisations patronales

• Fixation du plafond de la rémunération éligible
  Le plafond de la rémunération éligible prévu par le décrit du 4 avril 2025 correspond au plafond de rémunération à 1.6 SMIC applicable au 1^er janvier 2025, soit 34 595,28 € pour un salarié à temps plein sur l’année civile.
• Diminution de la valeur de T depuis le 1^ermai 2025
  Concernant le coefficient de réduction identifié comme la valeur T, composante à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon, elle est modifiée à compter du 1^er mai 2025.
  Le taux maximum de cotisation AT/MP qui augmente de 0.46 % à 0.50 % ;
• Le montant des cotisations chômage qui diminue de 4.05 % à 4 %.
  Par conséquent, les valeurs T changent telles qu’il suit :

Sur le taux de cotisation AT/MP depuis le 1^er mai 2025

Le décret prévoit que les taux de cotisations AT/MP 2025 s’appliqueront à compter du 1^er mai 2025, sans effet rétroactif.

Les cotisations et contributions patronales sur lesquelles la réduction s’applique sont celles d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ; d’allocations familiales ; d’accidents du travail et maladies professionnelles dites AT/MP.

Pour le calcul de la réduction générale :

• Le taux de la cotisation accidents AT/MP est limité, en 2025 à 0,46 % pour la période allant de janvier à avril et 0,50 % pour la période allant de mai à décembre) ;
• Le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage évolue aussi. Il est de : 4,05 % pour la période allant de janvier à avril et 4,00 % pour la période allant de mai à décembre)

Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 apporte également des précisions sur le mode de calcul applicable en 2025 notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV) qui est désormais prise en compte dans le calcul de la réduction générale afin de vérifier que la rémunération annuelle, PPV incluse, est inférieure à 1,6 Smic, pour déterminer le coefficient de la réduction et en calculer le montant.  Par exception, le (BOSS) indique toutefois que cette prise en compte ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1^er mars 2025 (BOSS-All. gén.-580).

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051430146