Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès introduit par plusieurs requérants, dont deux groupements d’exploitation agricole en commun (GAEC) qui sollicitaient l’annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article D. 321-10 du code de l’énergie).

Les requérants invoquaient le fait que le décret avait été adopté au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’avait pas été soumis pour avis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

On rappelle en effet qu’aux termes de l’article L. 134-10 du code de l’énergie la CRE doit être préalablement consultée « sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation (…) ».

Le Conseil d’Etat a fait droit aux moyens des requérants et prononcé l’annulation du décret aux motifs que ce texte modifiait les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables « et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement ».

Ce décret, qui avait des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs, devait donc être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-10 précité du code de l’énergie.