Par une décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 350 millions d’euros à l’encontre de la société Orange pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des communications électroniques à destination de la clientèle non résidentielle.

L’Autorité de la concurrence a considéré qu’Orange avait mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles entre les années 2002 et 2015.

D’une part, s’agissant des services fixes de télécommunications pour les entreprises, une entité d’Orange a accédé à des informations portant sur la gestion de la boucle locale cuivre plus complètes et de manière plus rapide que les autres opérateurs. La société est ainsi regardée comme ayant usé (abusé) de sa qualité de gestionnaire de la boucle locale cuivre issue de l’ancien monopole historique pour discriminer les opérateurs tiers dans l’accès à des informations indispensables pour la commercialisation de leurs services.

D’autre part, s’agissant des services mobiles également à destination des entreprises, Orange a commis trois pratiques anticoncurrentielles. Son programme de fidélisation « changer de mobile » lui a permis de limiter les résiliations d’abonnement par un système de cumul automatique de points qui ne pouvaient être utilisés que pour se réengager. La société a également mis en place des remises de fidélité octroyées en contrepartie d’un allongement de la durée initiale d’engagement, et comportant une clause de tacite reconduction de l’engagement. D’autres remises dépendaient du nombre de lignes souscrites et/ou de la consommation des clients. Enfin, Orange a mis en place des remises d’exclusivité pour les clients utilisant ses prestations de réseaux privés virtuels, à la condition qu’ils ne confient aucun raccordement de leurs sites à d’autres opérateurs. Selon l’Autorité de la concurrence, ces remises constituent des pratiques d’éviction des opérateurs concurrents, d’autant qu’elles sont complémentaires et cumulatives.

Se fondant sur les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibent les abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a infligé une importante amende à Orange et des injonctions visant à mettre fin à ces abus. Conformément à l’article  L. 464-2 du Code de commerce, l’Autorité a justifié sa décision au regard de la gravité des pratiques constatées, de l’importance des dommages causés à l’économie et du fait qu’Orange a déjà été sanctionnée pour des pratiques similaires.

Orange n’a pas contesté l’existence de ces pratiques anticoncurrentielles et a coopéré avec l’Autorité de la concurrence, ce qui lui a permis de limiter le montant de l’amende infligée.

Bien que celle-ci soit la plus importante jamais prononcée pour une entreprise individuelle, il faut rappeler qu’en théorie, la sanction pécuniaire peut aller jusqu’à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise auteur des faits.