Ces deux derniers mois, quatre arrêtés en matière de certificat d’économie d’énergie (CEE) ont été publiés.
1. L’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie révise et crée plusieurs fiches d’opérations standardisées donnant droit à la délivrance de CEE :
Le dispositif des CEE constitue aujourd’hui l’un des outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation quantitative pluriannuelle faite aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles) de disposer d’un nombre suffisant de certificats en proportion de leurs ventes.
Les nouvelles opérations concernées par le dispositif des CEE issues de l’arrêté modifié sont les suivantes :
- Mise en place d’une isolation latérale, au niveau des parois de serres chauffées, le cas échéant en remplacement des parois en plastique ou en verre ;
- Mise en place d’un dispositif de stockage d’eau dans une serre isolée thermiquement, pour capter l’énergie solaire durant la journée et la restituer durant la nuit ;
- Mise en place, en couverture de serres chauffées, d’un revêtement double paroi à faible transmission thermique ;
- Mise en place d’un système complet de séchage par insufflation d’air des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides (à la fois photovoltaïques et thermiques), ou d’une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler à un système d’insufflation d’air existant ;
- Mise en place d’une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif ;
- Mise en place d’un chauffe-bain individuel à haut rendement ou d’un chauffe-bain individuel à condensation, en remplacement d’un chauffe-bain au gaz mural à combustion atmosphérique ;
- Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage ;
- Mise en place d’un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires ;
- Mise en place d’un système « Stop & Start » neuf sur un véhicule ferroviaire fonctionnant au diesel et dédié aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manœuvres /triage.
2. L’arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie crée deux programmes éligibles au CEE dans le domaine de la rénovation énergétique :
- Le programme PRO-INNO-57 « Facilaréno 2 » dont l’objet est de structurer une offre locale de rénovation énergétique performante en une ou deux étapes de travaux ;
- Le Programme PRO-INNO-58 « OSCAR », qui vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques dans le secteur résidentiel.
3. L’arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie crée et révise respectivement deux autres programmes éligibles aux CEE dans le but de favoriser l’usage du vélo :
- Le programme d’innovation PRO-INNO-59 « ALVEOLE + » ( Apprentissage et Local Vélo pour Offrir une Liberté de mobilité Econome en énergie) visant la mise en place de 100.000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés, d’ici au 31 décembre 2024, notamment auprès de pôles d’échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d’enseignement (publics et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos est crée ;
- Le programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », prévu par l’arrêté du 27 février 2020[1] qui vise quant à lui à favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active en finançant une partie du surcoût associé dans plusieurs territoires volontaires et prêts à le co-financer est étendu jusqu’au 31 décembre 2024.
- Enfin, l’arrêté du 30 septembre 2021 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
- d’une part, il recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date d’achèvement prévue pour certaines opérations des Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation » ;
- d’autre part, il étend des bonifications prévues par l’article 3-7-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
L’ensemble de ces arrêtés créent donc là de nouvelles opportunités d’optimisation financière.
[1] Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.