Un décret[1] arrêté tous deux parus au JO du 24 novembre 2020 et entrant en vigueur le 25 suivant, actent de nouveaux rebondissements tarifaires pour la filière biométhane.
S’agissant des apports du décret :
Le décret susvisé, après avoir rappelé que les dispositions de l’arrêté ne s’appliquent qu’aux contrats signés à compter du 24 novembre 2020, conditionne la signature et les modifications des contrats d’achat de biométhane ainsi :
- Il permet de modifier la capacité maximale de production de biométhane de l’installation (dite « Cmax ») des contrats d’achat selon une périodicité nouvelle ;
- Il prévoit une suspension et un allongement de mise en service :
- En indiquant, d’une part, que la suspension des délais de prise d’effet des contrats d’achat en cas de recours contentieux ne s’applique pas aux contrats signés avant le 24 novembre 2020 ;
- En prévoyant, d’autre part, un allongement des délais de mise en service en raison des conditions sanitaires actuelles liées au Covid-19[2].
S’agissant des modifications prévues par l’arrêté tarifaire relatif au biométhane injecté :
Concernant leur champ d’application, ces modifications concernent :
- D’une part, les contrats d’achats conclus à compter du 25 novembre 2020 (ceux conclus avant cette date demeurant donc toujours soumis à l’arrêté du 23 novembre 2011[3] auquel succède l’arrêté ici commenté) ;
- D’autre part, toutes les installations de méthanisation ainsi que toutes les installations de récupération de biogaz des Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) jusqu’à 300 Nm3/h (au-delà, les installations devront procéder à un appel d’offres).
Sur le fond, ces modifications sont principalement de trois ordres :
- De nouvelles conditions de complétude de la demande de contrat : l’article 3 de l’arrêté prévoit en effet les conditions d’une demande complète en prévoyant notamment de nouvelles pièces nécessaires ;
- Une baisse des tarifs d’achat et une dégressivité trimestrielle : ainsi que le prévoit l’annexe IV du décret, il est en effet prévu une dégressivité du tarif en fonction de la date de signature du contrat et de la réalisation des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
- Un plafonnement mensuel : l’article 9 de l’arrêté prévoit que le tarif d’achat est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu’à une production mensuelle maximale (PMM). Ainsi, le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit, ni aux tarifs, ni à la compensation propre au contrat d’achat mentionné à l’article D. 446-8 du Code de l’énergie.
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[1] Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
[2] En effet, les contrats d’achats dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019 voient leur délai de mise en service prolongé de 7 mois (3 ans + 7 mois) et les contrats d’achats dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 voient leur délai de mise en service prolongé de 3 mois (3 ans + 3 mois).
[3] Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel