Le 29 juillet dernier, un arrêté a été adopté mettant en place une expérimentation de réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages.
Aujourd’hui, la REUT est permise pour les usages domestiques énumérés à l’article R. 1322-92 du CSP, à savoir,
- Pour les eaux brutes : le lavage du linge, des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile, l’arrosage des jardins potagers, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments ;
- Pour les eaux grises et les eaux issues des piscines à usage collectif : l’évacuation des excreta, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.
Les eaux susceptibles d’être utilisées dans le cadre de ce régime sont uniquement celles qui sont expressément identifiées à l’article R. 1322-91 du CSP : eaux brutes, eaux grises et eaux issues des piscines à usage collectif.
Selon l’arrêté du 29 juillet de nouvelles eaux non conventionnelles peuvent être utilisées telles que les eaux grises issues des cuisines ou encore celles issues de traitement d’eau par osmoseur.
De nouveaux usages sont également permis :
- Les eaux grises peuvent être utilisées pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l’arrosage des jardins potagers ;
- Les eaux grises issues des cuisines peuvent servir pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, l’arrosage des jardins potagers, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments ;
- Les eaux issues des piscines à usage collectif peuvent être utilisées pour le lavage des sols intérieurs et l’arrosage de jardins potagers ;
- Les eaux issues de traitements d’eau par osmoseur pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, le nettoyage des surfaces extérieures, l’arrosage des jardins potagers, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.
Après avoir défini les différents termes employés par cette réglementation expérimentale, l’arrêté indique les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation et notamment :
- Les lieux dans lesquels la réutilisation est possible : dans l’enceinte des bâtiments, pour les parties intérieures et extérieures, les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public et les établissements recevant du public sensible, les lieux de travail, les bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles ;
- La procédure de délivrance de l’autorisation préfectorale requise qui peut être délivrée pour une durée maximale de 5 ans et doit être accordée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2034 ;
- Les dispositions relatives à la conception d’un système expérimental à l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, celles relatives à sa première mise en service, à son entretien et sa maintenance ;
- Les critères de qualité des eaux réutilisées ;
- Les mesures à mettre en œuvre vis-à-vis des publics concernés (information, mesures liées au risque pour la santé des usagers…) ;
- Les dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative et les mesures en cas d’urgence. Les mesures de contrôle et de sanction reviennent alors au directeur de l’ARS ainsi qu’au Préfet et visent en particulier le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d’eaux ;
Certaines dispositions de l’arrêté du 12 juillet 2024 sont par ailleurs modifiées et notamment les valeurs attendues aux points de contrôle pour les critères de qualité à satisfaire par les eaux réutilisées.