Par un arrêt en date du 8 février 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’injonction faite à la société Enedis de déplacer un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité irrégulièrement implanté sur une propriété privée.

En l’espèce, au terme d’un premier jugement rendu le 18 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d’une part, résilié le contrat permettant à la société EDF d’occuper la parcelle d’une propriété privée pour y installer un poste de transformation à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la lecture dudit jugement, et, d’autre part, enjoint aux propriétaires de cette parcelle de cesser l’occupation privative du toit de cet ouvrage jusqu’à ce que cette résiliation intervienne.

Ladite parcelle a ensuite été cédée à de nouveaux propriétaires.

Ces derniers ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de faire exécuter ce premier jugement en enjoignant à la société Enedis de retirer le poste de transformation implanté sur leur propriété. Le Tribunal administratif a fait droit à cette demande par un jugement du 15 mars 2016. La société Enedis a interjeté appel de ce jugement auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles.

D’abord, dans l’arrêt commenté, la Cour considère que l’implantation du poste de transformation est devenue irrégulière à compter de la résiliation de la convention susvisée et qu’ainsi, la demande d’injonction des propriétaires de la parcelle constitue bien une mesure d’exécution du jugement du 18 mars 2014.

Ensuite, la Cour constate que les perspectives d’accord amiable entre les propriétaires de la parcelle et la société Enedis sont inexistantes, de sorte qu’une régularisation de l’implantation du transformateur électrique n’est pas envisageable.

Enfin, la Cour estime qu’il n’est pas établi qu’il ne serait pas possible de trouver un accord avec la commune afin de déplacer le transformateur sur le domaine public communal, ni qu’un déplacement sur une autre propriété ne serait pas envisageable, ni encore qu’aucune autre solution technique ne permettrait d’alimenter en électricité les foyers actuellement alimentés par le transformateur litigieux. En outre, elle considère que le coût de déplacement de l’ouvrage n’est pas tel qu’il ferait obstacle à la démolition du transformateur existant.

Elle en conclut que « dans ces conditions, compte tenu de l’inconvénient que constitue la présence de l’ouvrage pour M. et Mme A…et de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété, l’intérêt général n’est pas tel qu’il justifierait de ne pas enjoindre à la société ENEDIS de procéder au retrait de ce poste de transformation électrique », et confirme donc le jugement de première instance.