Le 5 mars 2015, les Juges luxembourgeois de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont décidé que désormais la société absorbante pourra être jugée et condamnée au titre d’infractions pénales commises avant la fusion par la société absorbée.

Cette décision se fonde sur les dispositions de l’article 19 paragraphe 1 de la directive 78/855/CEE du Conseil des communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes – remplacée par la directive 2011/35/UE du 5 avril 2011 – et constate qu’une « fusion par absorption […] entraîne la transmission, à la société absorbante, de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge pour sa part que « l’absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée », de sorte que la société absorbante ne peut être poursuivie ni déclarée coupable du chef du délit d’homicide involontaire commis par la société absorbée (Crim. 14 octobre 2003, N° de pourvoi : 02-86376).

Reste à déterminer si la Haute juridiction appliquera désormais la position adoptée par la CJUE dans la présente décision, étant précisé que celle-ci est en opposition avec le principe constitutionnel de personnalité des délits et des peines ainsi qu’avec celui de présomption d’innocence s’opposant ainsi à ce que des héritiers d’une personne décédée soient pénalement sanctionnés du fait d’infractions commises avant le décès (CEDH 29 août 1997, RJF 11/97 n° 1097).