Le cadre expérimental permettant de tester un service de flexibilité local a été mis en œuvre par l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son décret d’application n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité.

La loi prévoyait l’expérimentation de ce service de flexibilité pour une durée de quatre ans.

L’arrêté commenté, publié le 15 août, prolonge l’expérimentation pour une durée de 4 ans à compter du 17 août 2019, soit jusqu’au 17 août 2023.

Ce cadre permet aux établissements publics et aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-34 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales de proposer au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD) un service de flexibilité local, afin d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés audit réseau.

Ce service vise à moduler les puissances électriques injectées et soutirées localement sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité et éviter au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité des investissements ou des coûts de gestion tout en assurant un bénéfice positif pour le système électrique.

Le service est rémunéré par le gestionnaire de réseaux, à hauteur des coûts évités par celui-ci grâce au recours à cette flexibilité.

On soulignera que par une délibération du 21 novembre 2018 la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé une première convention de service de flexibilité local proposée par Enedis sur le réseau public de distribution d’électricité.