Au terme d’un long processus d’élaboration, le gouvernement achève de donner corps au statut de zone fibrée.

Pour rappel, ce statut avait été introduit dans la loi République Numérique par amendement de plusieurs sénateurs, dont Patrick CHAIZE, par ailleurs président de l’AVICCA (www.senat.fr/enseance/2014-2015/371/Amdt_150.html). L’objet était de déclencher des « mesures d’accompagnement et d’accélération de la migration vers le réseau de la fibre ».

Le statut avait ensuite donné lieu à une consultation publique et à une décision de l’ARCEP (Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut).

Par arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’attribution d’un statut « zone fibrée », le gouvernement vient affirmer que « les modalités et les conditions d’attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut » sont celles sont fixées par l’ARCEP.

Le statut prévoit quelques avantages pour l’opérateur ou la collectivité qui en dispose, comme le fait de bénéficier plus rapidement d’un basculement du cuivre vers la fibre, mais aussi des obligations.