Par une question parlementaire du 26 septembre 2017, M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d’infrastructures gestionnaires des réseaux d’initiative publique (ci-après, « RIP ») Très haut débit. Le député estimait que certains opérateurs de RIP font la promotion de leur offre ou filiale de détail et n’invitent pas aux réunions publiques locales l’intégralité des opérateurs de détail conventionnés avec le RIP, et notamment ceux dont la spécialité est de s’adresser au monde économique et plus précisément au marché des entreprises.
Le ministère de la cohésion des territoires a précisé qu’une telle régulation ne révèle pas, stricto sensu, des compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l’ « ARCEP »), cette dernière a relayé l’importance du respect du principe de non-discrimination auprès des porteurs des RIP ainsi que des opérateurs d’infrastructures, notamment lors de la réunion technique du Groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) le 4 octobre 2017.
Le ministère a également souligné que l’ARCEP avait lancé une série de consultations pour améliorer l’accessibilité des entreprises au réseau.
L’objectif serait d’insuffler une dynamique de marché plus forte avec au moins trois opérateurs d’infrastructure nationaux et de prévoir que le régulateur demande à Orange de fournir une offre passive de boucle locale FttH destinée aux entreprises, dans des conditions économiques et techniques (accès aux infrastructures de génie civil, respect des obligations d’information) qui permettraient d’animer durablement le marché de gros activé.
Enfin, le ministère a assuré que le Gouvernement attaché une attention particulière à la situation des entreprises et à leur accès à internet.
Ainsi, si les RIP s’efforcent d’assurer une couverture nationale du territoire en très haut débit au profit des particuliers, cette réponse ministérielle démontre que les entreprises ne sont pas destinées à demeurer un parent pauvre de la couverture numérique et que des offres répondant à leurs besoins spécifiques devraient également voir le jour.