Dans une récente Réponse ministérielle, le Secrétariat d’État chargé du numérique est venu apporter des éclairages à propos du financement des réseaux d’initiative publique à très haut débit par les collectivités locales.
Il vient rappeler une décision du Ministre des finances et des comptes publics et du Secrétaire d’État chargé du budget du 27 octobre 2014 selon laquelle « les subventions d’équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d’installation de réseaux de fibres optiques et s’inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d’amortissement de trente ans ».
La question posée par un Sénateur portait sur la reconnaissance de la qualité de « projet d’infrastructure d’intérêt national » pour les réseaux en fibre optique déployés en zone rurale, afin de pouvoir bénéficier de la règle comptable d’amortissement sur trente ans .
En effet, aux termes de l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales – dans sa version applicable à la date de la décision ministérielle précitée du 27 octobre 2014 – la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est de :
– cinq ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études ;
– quinze ans pour les biens immobiliers ou les installations ;
– trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.
Le Secrétariat d’Etat, soulignant que le plan France Très Haut Débit « vise à mettre en place des équipements structurants d’intérêt national », confirme le fait que les subventions d’équipement versées par les collectivités locales pour les projets locaux de réseaux en fibre optique et qui s’inscrivent dans le cadre dudit Plan s’amortissent sur trente ans.
Une précédente Réponse ministérielle publiée le 19 mai 2015 par le Ministère des finances et comptes publics avait déjà rappelé cette position (1).
Il convient néanmoins de noter que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015, les durées d’amortissement précitées ont évolué, passant de quinze à trente ans pour les biens immobiliers et les installations et de trente à quarante ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.