L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 vient créer plusieurs mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit, notamment au titre de la transposition en France de la directive européenne 2014/61/UE du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

L’ordonnance crée un nouveau droit d’accès, au bénéfice des exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit, qui concerne les infrastructures d’accueil, dont une définition – qui faisait défaut jusqu’à présent – est intégrée dans le Code des postes et des communications électroniques. Les nouveaux articles L. 34-8-1 et L. 34-8-2 du Code des postes et des communications électroniques, à l’image de la mutualisation des réseaux à très haut débit en fibre optique prévue à l’article L. 34-8-1 du même Code, impose aux gestionnaires d’infrastructure d’accueil de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures. L’ARCEP pourra être saisie de règlements de différends en cas de refus ou d’absence d’accord sur les modalités.

Ce droit d’accès s’accompagne d’un droit à l’information quant aux infrastructures existantes.

L’ordonnance vient aussi réécrire l’article L. 49 du Code des postes et des communications électroniques, relatif à la mutualisation des travaux d’infrastructures, dans l’objectif de faciliter la coordination des travaux de génie civil entre l’opérateur de réseau de communications électroniques et le maître d’ouvrage supervisant la réalisation des travaux. A cet effet, il est créé dans le Code des postes et des communications électroniques un article L. 50, qui pose le principe d’un guichet unique pour le partage des informations relatives à cette mutualisation. Les modalités de création du guichet unique sont renvoyées à un décret d’application.

L’ordonnance du 28 avril 2016 entrera en vigueur le 1er juillet 2016.