Dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par le groupement concepteur-réalisateur d’un réseau d’initiative publique à l’encontre d’un jugement rejetant leur réclamation complémentaire d’un montant de 6,9 millions d’euros hors taxe.

Pour rejeter la demande de rémunération complémentaire du groupement concepteur-réalisateur, la Cour rappelle notamment que « l’indemnisation de sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, en outre, pour les marchés à forfait, si ces difficultés ont pour effet de bouleverser l’économie de la convention ». Sur ce fondement, tous les chefs de demande d’une rémunération complémentaire (études liées au changement de tracé du réseau, réalisation de chambres de tirage, travaux de génie civil, utilisation du procédé Cleanfast, mesures optiques) sont rejetés.