le 06/12/2018

Report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés sur le repérage de l’amiante

Dossier « Amiante » du site du Ministère du Travail mise à jour le 15 novembre 2018

Depuis le 15 novembre dernier, le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir « avant le 1er mars 2019 ».

Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit l’article L. 4412-2 du Code du travail qui prévoit une obligation préalable de recherche de la présence amiante avant toute opération de travaux à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire.

Les modalités d’application de l’article L. 4412-2 du Code du travail ont été fixées par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 4412-97 et suivants du Code du travail.

Et, l’article R. 4412-97-II du Code du travail prévoit que les conditions spécifiques dans lesquelles le repérage devra être effectué sont déterminées selon six domaines d’activités[1] et fixées par voie d’arrêtés du ministre chargé du travail.

Or, l’article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 précité prévoit que ses dispositions entrent en vigueur pour chacun des six domaines d’activités susmentionnés « au plus tard le 1er octobre 2018 ».

Si la publication des arrêtés était annoncée dans un premier temps pour le second trimestre 2018, le report au troisième trimestre de l’année 2019 bloque donc l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif pour quatre mois au maximum.

Ce dispositif sur le repérage de l’amiante constitue pourtant une mesure forte en faveur de l’élimination de cette substance dangereuse.

 

[1] A savoir : les immeubles bâtis, autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, les navires, bateaux et autres engins flottants, les aéronefs, et les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.