Dans sa version du 3 mars 2015, adoptée par le Sénat en première lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de renforcer l’information des élus des communes de moins de 3.500 habitants dans le cadre des procédures sur installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). A cette fin les dispositions de l’article L. 2121-12 du Code général de collectivités territoriales, relatif à l’obligation d’information des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants, devraient être rendues applicables dans les communes de moins de 3.500 habitants, lorsque le conseil municipal est amené à prendre une décision relative à une ICPE.

L’amendement n° 225 rect. quater, qui a introduit les nouvelles dispositions, était motivé par le fait que les petites communes étaient souvent sollicitées dans le cadre des procédures ICPE dont elles ne mesuraient pas toujours l’ampleur. De sorte qu’il était nécessaire de prévoir des mesures garantissant une meilleure information des conseillers. En application de ces nouvelles dispositions, lorsqu’un conseil municipal d’une commune de moins de 3.500 habitant adoptera une délibération dans le cadre d’une procédure ICPE, « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération [devrait] être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». Par ailleurs, dans la même hypothèse, le délai de convocation de cinq jours francs devrait également être applicable.