Le contexte juridique :

Pour rappel, en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

L’arrêt

Dans cette affaire, en exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, la caisse primaire d’assurance maladie a versé directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en a récupéré le montant auprès de leur employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue. Le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs du 31 mars 2016, la société, pour avoir paiement du trop-versé, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui l’a contesté devant un juge de l’exécution.

C’est dans ces conditions que la Haute juridiction a eu à se demander si la caisse devait rembourser l’employeur en cas de diminution des réparations

Approuvant les juges du fond, la Cour de cassation décide que l’employeur qui s’est acquitté auprès de la caisse primaire du montant des sommes allouées à la victime de la faute inexcusable, tout en contestant la décision des premiers juges, est fondé à demander à l’organisme social la restitution des sommes qu’il a indûment versées et d’en poursuivre le recouvrement forcé en cas de diminution du montant des réparations par décision de la cour d’appel passée en force de chose jugée.

Apport de l’arrêt

Selon la Cour, dans la mesure où la CPAM est chargée de verser les indemnités réparant le préjudice au bénéficiaire et se retourne ensuite contre l’employeur pour être dédommagée de ce qu’elle a réglé à sa place, l’inverse est vrai : il appartient à la caisse de restituer les sommes excédentaires à l’employeur, quitte à demander ensuite au salarié le remboursement du trop-perçu.