En application de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel du 13 août 2015, reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure figurant à l’article 19-1 de la loi n° 93-22 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite, « loi Sapin »), le décret du 17 septembre 2015 a modifié les seuils en dessous desquels les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont dispensés de mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Ainsi, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence, est envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2015 peuvent désormais être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant estimé est inférieur à 25.000 € HT – il est actuellement de 15.000 € HT.
L’objectif visé par ce texte est clair : il s’agit de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faible montant afin de favoriser l’accès à la commande publiques des PME et des TPE, de générer un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés ainsi qu’un gain financier pour l’ensemble des acheteurs, en allégeant les charges relatives à la publicité préalable de ces marchés.
Cet objectif s’inscrit pleinement dans celui poursuivi par la récente ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transposant les directives européennes en matière de marchés publics, et dont les décrets d’application à paraître – qui auront, rappelons-le, vocation à régir les marchés passés par les acheteurs actuellement soumis non seulement au Code des marchés publics mais également à l’ordonnance du 6 juin 2005 – devraient reprendre le seuil de 25.000 € HT en dessous duquel les acheteurs sont dispensés de mettre en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence.
Il convient toutefois de relever que, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, ce seuil de 25.000 € HT est encadré par des garanties minimales, déjà contenues dans l’article 28 du Code des marchés publics et reprises dans le décret du 17 septembre dernier. Ainsi, bien que dispensés de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, les acheteurs devront toujours choisir une offre répondant de manière pertinente à leurs besoins, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre à leurs besoins.
Malgré le respect de ces conditions qui doivent permettre à tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice d’effectuer ses achats de manière optimisée, le relèvement du seuil de dispense de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables apporte une souplesse complémentaire aux acheteurs publics.