Un nouveau testament qui vient corriger un premier testament nul en la forme doit rappeler expressément les termes du premier testament nul pour que ceux-ci soient régularisés.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié les articles 968, 970 et 1001 du Code civil régissant les conditions de validité d’un testament.

Dans cet arrêt du 31 mars 2016, un homme décédé le 6 août 2010 avait établi plusieurs testaments.

Le dernier, en date du 6 décembre 2001, a été déclaré nul pour vice de forme.

Des bénéficiaires d’un testament établi le 31 juillet 1999, antérieurement à celui déclaré nul, ont alors voulu faire constater judiciairement la validité du testament leur bénéficiant.

La Cour d’appel de Rennes a alors considéré que les écrits postérieurs à 2001 du défunt traduisaient « une volonté constante, en connaissance de la nullité affectant le testament de 2001, de maintenir les dispositions s’y trouvant », les testaments antérieurs et leurs volontés contraires étaient donc anéantis.

La Cour d’appel admettait donc ainsi la régularisation des dispositions testamentaires du testament de 2001, tout en ne contestant pas la nullité de celui-ci.

La Cour de cassation, au visa des articles 968, 970 et 1001 du Code civil, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en constatant que le testament annulé ne reprenait expressément aucune des dispositions du testament du 6 décembre 2001.

Dès lors, la réitération par un testament régulier d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre les dispositions du premier testament nul, que si le nouveau testament les rappelle en termes exprès.

Les autres termes qui ne sont pas rappelés expressément n’ont pas plus de force que le testament qui les contient.