Aux termes de l’article L. 311-2 du Code général de la fonction publique, les employeurs publics ont l’obligation de publier leurs vacances de postes.

En application de ces dispositions, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, récemment modifié par décret n° 2022-598 du 20 avril 2022[1], définit les règles relatives à cette publication qui doit s’organiser sur l’espace numérique commun à l’ensemble des administrations. Le 27 décembre, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une nouvelle circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Pour rappel, les mentions devant figurer obligatoirement sur l’avis de vacance, sont particulièrement nombreuses : le versant de la fonction publique dont relève l’emploi, la création ou la vacance d’emploi, la catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d’emplois et, s’il y a lieu, le grade, attendus pour pouvoir l’emploi, l’autorité de recrutement, l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi, les références du métier auquel se rattache l’emploi, les missions de l’emploi et le profil attendu du candidat en termes d’expériences ou de compétences, le cas échéant les conditions spécifiques d’exercice liées à l’emploi (habilitations, diplômes et formation requis), l’intitulé du poste, la localisation géographique de l’emploi, la date de vacance de l’emploi, l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

Outre que l’espace commun sur lequel doivent être réalisées les publications, connu sous le nom de « Place de l’emploi public » (PEP), évolue pour devenir le site de la marque employeur du service public et s’intitule désormais « Choisir le service public » on peut rappeler et trouver dans la circulaire le détail des points suivants :

• D’abord, l’obligation de publicité couvre le champ des créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires ou des contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022, les emplois de fonctions supports, i.e. les emplois appartenant aux domaines fonctionnels de l’achat, de la gestion budgétaire et financière, de direction et de pilotage des politiques publiques, de la communication, du numérique et des ressources humaines du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques, ne bénéficient plus d’une dérogation à l’obligation de publicité ;

• Ensuite, s’agissant des vacances d’emplois de contractuels, le ministère rappelle que seuls sont soumis à l’obligation de publicité les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ;

• Par ailleurs, les créations et vacances d’emploi doivent être publiées sans délai sur le site Choisir le service public. Cela signifie que les employeurs publics ne peuvent plus organiser, dans le cadre de la gestion des mobilités, une première publication en interne pour solliciter exclusivement, dans un premier temps, les candidatures des personnels déjà en poste dans leurs services, pour les emplois qu’elles ont à pourvoir ;
• Enfin, afin de permettre le recueil des candidatures, les administrations doivent publier, sauf urgence, les avis de vacance pour une durée minimale d’un mois.

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632236#:~:text=ChronoL%C3%A9gi&text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20agents%20publics%20et,le%20lendemain%20de%20sa%20publication