le 14/06/2017

Le refus d’homologation de la rupture conventionnelle est un acte administratif pouvant être retiré par son auteur

Cass., Soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220

Par un arrêt en date du 12 mai 2017 (Cass., Soc. 12 mai 2017, n° 15-24.220), la Cour de cassation vient tirer les conséquences de la nature juridique d’une  rupture conventionnelle : s’agissant d’un acte administratif, la DIRECCTE peut revenir sur un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle motif pris qu’ « une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; qu’une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur ».

Ainsi, une partie peut venir compléter une demande de rupture conventionnelle et ce même si le délai implicite de réponse est expiré.