Dans le cadre de la construction de six logements pour jeunes, une collectivité territoriale confiait le lot n°1 « Terrassements -Voiries Réseaux Divers (VRD) – Gros œuvre béton  » à la société H. par la conclusion d’un marché à prix global et forfaitaire.

Durant l’exécution des travaux, la société H. informait le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage de la nécessité de procéder à des travaux de terrassement et fondations supplémentaires afin d’assurer une bonne assise des fondations. Ces travaux présentant un caractère indispensable à la bonne exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art ont été exécutés par le titulaire du lot et ont fait l’objet d’une demande de rémunération supplémentaire de la part de ce dernier pour un montant  de 44 842,20 euros.

A la suite du refus du maître d’ouvrage de verser à la société H. la somme demandée, cette dernière sollicitait la condamnation du maître d’ouvrage à payer les travaux supplémentaires devant le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, lequel faisait droit à la demande du requérant.

Annulant cette décision, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 16 février 2017, a jugé qu’il ressort clairement des stipulations du marché conclu par la société requérante que les sondages étaient au nombre des études d’exécution incombant au titulaire du marché en vue de la réalisation des ouvrages et « qu’il appartenait à l’entrepreneur d’apprécier la nature exacte du sol en réalisant une étude préalable à son offre et de vérifier à ses frais l’homogénéité et la solidité du terrain avec la précision requise d’un professionnel avisé en vue de la réalisation des travaux dans les règles de l’art ».

La Cour administrative d’appel ajoute que « les travaux réalisés par la société H., qui a négligé lors de la détermination de son offre de procéder à une étude de sol indispensable pour apprécier la consistance et le prix de son offre et dont elle avait la charge, ne peuvent pas être regardés comme des travaux supplémentaires ouvrant droit à un paiement ».

La Cour administrative d’appel a souhaité rappeler une nouvelle fois la stricte application des conditions autorisant le paiement de travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire.