Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a été l’occasion de réaffirmer la position de la Haute juridiction sur la question de la responsabilité pour insuffisance d’actif résultant d’une crise économique.

En l’espèce, à la suite de la mise en liquidation d’une SAS, le liquidateur judiciaire nommé dans le cadre de la procédure a assigné le président de la société en responsabilité pour insuffisance d’actif. L’action en responsabilité était fondée sur la poursuite d’une activité déficitaire par le dirigeant de la société et sur la passivité de ce dernier face aux difficultés de la société.

La Cour d’appel rejette la demande du liquidateur tendant au comblement du passif de la société en liquidation. Pour la Cour d’appel, la diminution du chiffre d’affaire et de l’excédent brut d’exploitation étaient dus à une crise économique apparue en 2008. Elle retient de plus que des mesures de restructurations ont été mises en place par le dirigeant de la société notamment la diminution de la masse salariale et la réduction des frais généraux de la société.

Le pourvoi formé par le liquidateur judiciaire est rejeté par la Cour de cassation qui relève, tout comme la Cour d’appel, que l’insuffisance d’actif était dû à un contexte économique défavorable et non à une quelconque faute de gestion du dirigeant de la société.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation excluant la condamnation en comblement de passif dès lors que l’insuffisance d’actif résulte de la crise économique (Cass. Com, 20 avril 2017 n°15.196750)